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T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. À défaut par le titulaire du permis de régler la réclamation dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 8 ou de démontrer au ministre son absence de fondement, le ministre somme la caution d’exécuter son cautionnement ou le garant d’exécuter sa garantie.
D. 1313-87, a. 9.
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